Diagnostic Mesurage Loi Carrez à Bec-de-Mortagne (76110)
Vous envisagez de vendre un bien d'habitation à Bec-de-Mortagne (76110) ? Le Mesurage Loi Carrez est imposé pour la vente d'un lot en copropriété. Sa durée de validité : illimitée tant que le lot n'est pas modifié.
Concrètement, le mesurage loi Carrez détermine la superficie privative (en m²) d'un lot en copropriété ; une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une révision du prix de vente.
Bec-de-Mortagne, village en Seine-Maritime (Normandie), regroupe 703 habitants. Les experts présentés sur cette page interviennent sur la commune et ses environs.
Risques et spécificités à Bec-de-Mortagne
Bec-de-Mortagne (village du département Seine-Maritime) présente les caractéristiques suivantes, utiles à connaître avant une vente ou une location.
Inondation
MoyenCette commune figure parmi celles exposées à un risque d'inondation. L'État des Risques (ERP), annexé à l'acte de vente ou au bail, précisera la zone exacte de votre bien.
- Inondation
Catastrophes naturelles
MoyenLa commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle. Cela peut affecter votre assurance habitation.
- Inondations et/ou Coulées de Boue (07/02/2000)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (14/06/2000)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (16/09/2019)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (06/02/1995)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (21/02/1995)
Sismicité
FaibleAucune contrainte sismique particulière pour les habitations courantes.
Radon
FaibleFaible probabilité de présence de radon. Pas d'action particulière requise.
Autres risques recensés
MoyenPlans de prévention divers (mouvements de terrain, feux de forêt, technologiques…).
- Par une crue à débordement lent de cours d'eau
- Par ruissellement et coulée de boue
- Par remontées de nappes naturelles
- Mouvement de terrain
- Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
Obligations légales — Mesurage Loi Carrez à Bec-de-Mortagne
| Diagnostic | Obligatoire ? | Conditions / Validité |
|---|---|---|
| Mesurage Loi Carrez | Selon | Obligatoire pour les lots en copropriété d'une surface ≥ 8 m² (vente). |
| Diagnostic | Obligatoire ? | Conditions / Validité |
|---|---|---|
| Mesurage Loi Carrez | Selon | Non applicable — voir loi Boutin. |
Diagnostiqueur Mesurage Loi Carrez à Bec-de-Mortagne
CEDN à 7 km de Bec-de-Mortagne
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Spécificités locales
Deux ou trois choses à garder en tête à propos du Mesurage Loi Carrez à Bec-de-Mortagne (village) :
- Risque d'inondation : la commune est concernée. Prévoyez l'État des Risques (ERP), imposé en vente comme en location.
- Un habitat surtout pavillonnaire : logements individuels sont la norme.
Les experts en diagnostics se déplacent aussi dans les communes voisines : Contremoulins, Daubeuf-Serville et Annouville-Vilmesnil.
Questions fréquentes
Combien de temps le diagnostic est-il valable ?
Validité : illimitée tant que le lot n'est pas modifié. Au-delà, un nouveau diagnostic doit être réalisé avant la transaction — pensez à vérifier la date.
À qui revient le coût ?
Le diagnostic est payé par le vendeur, et remet le dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acquéreur ou au locataire. Comme sur l'ensemble du territoire, le diagnostic doit figurer avant la signature.
Que risque-t-on en l'absence de diagnostic ?
Un diagnostic erroné expose le vendeur ou le bailleur au titre des vices cachés. Mieux vaut anticiper dès la mise en vente.
Quel est le prix d'un Mesurage Loi Carrez à Bec-de-Mortagne ?
Les tarifs varient d'un professionnel à l'autre : comptez plutôt en général entre 50 € et 120 € à Bec-de-Mortagne, selon le bien et sa configuration. Comparer quelques devis reste le meilleur réflexe.