Diagnostic Mesurage Loi Carrez à Fragnes-La Loyère (71530)
Vous vous apprêtez à vendre ou louer un bien à Fragnes-La Loyère (71530) ? Le Mesurage Loi Carrez compte parmi les diagnostics obligatoires pour la vente d'un lot en copropriété. Validité : illimitée tant que le lot n'est pas modifié.
Concrètement, le mesurage loi Carrez détermine la superficie privative (en m²) d'un lot en copropriété ; une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une révision du prix de vente.
Fragnes-La Loyère, village en Saône-et-Loire (Bourgogne-Franche-Comté), regroupe 1 411 habitants. Les experts présentés ci-dessous interviennent localement et alentour.
Risques et spécificités à Fragnes-La Loyère
Fragnes-La Loyère (village du département Saône-et-Loire) présente les caractéristiques suivantes, utiles à connaître avant une vente ou une location.
Catastrophes naturelles
MoyenLa commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle. Cela peut affecter votre assurance habitation.
- Sécheresse (25/08/2004)
- Sécheresse (27/05/2005)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (29/12/2014)
- Sécheresse (16/07/2019)
- Sécheresse (20/04/2021)
Sismicité
FaibleAucune contrainte sismique particulière pour les habitations courantes.
Radon
FaibleFaible probabilité de présence de radon. Pas d'action particulière requise.
Autres risques recensés
MoyenPlans de prévention divers (mouvements de terrain, feux de forêt, technologiques…).
- Mouvement de terrain
- Tassements différentiels
- Séisme
- Transport de marchandises dangereuses
Obligations légales — Mesurage Loi Carrez à Fragnes-La Loyère
| Diagnostic | Obligatoire ? | Conditions / Validité |
|---|---|---|
| Mesurage Loi Carrez | Selon | Obligatoire pour les lots en copropriété d'une surface ≥ 8 m² (vente). |
| Diagnostic | Obligatoire ? | Conditions / Validité |
|---|---|---|
| Mesurage Loi Carrez | Selon | Non applicable — voir loi Boutin. |
Diagnostiqueur Mesurage Loi Carrez à Fragnes-La Loyère
C DIAG71 à 4 km de Fragnes-La Loyère
S.A.S. AUDIT IMMO 71 à 4 km de Fragnes-La Loyère
MAY FARES à 5 km de Fragnes-La Loyère
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Spécificités locales
Plusieurs éléments valent un coup d'œil pour le Mesurage Loi Carrez à Fragnes-La Loyère (village) :
- Un habitat individuel prédominant : maisons et terrains y dominent.
Les diagnostiqueurs immobiliers interviennent également dans les communes voisines : Farges-lès-Chalon, Virey-le-Grand et Champforgeuil.
Questions fréquentes
Que risque-t-on en l'absence de diagnostic ?
Un diagnostic manquant expose le vendeur ou le bailleur au titre des vices cachés. Les diagnostiqueurs référencés à Fragnes-La Loyère sont certifiés.
Quelle est la durée de validité ?
Validité : illimitée tant que le lot n'est pas modifié. Ce délai dépassé, un nouveau diagnostic est nécessaire avant une vente ou une location — vérifiez la date du document.
Quel budget pour un Mesurage Loi Carrez à Fragnes-La Loyère ?
Les tarifs sont libres : prévoyez entre 50 € et 120 € à Fragnes-La Loyère, selon la taille du logement et son ancienneté. Demander plusieurs devis est toujours utile.
Qui doit le payer ?
C'est le vendeur qui le prend en charge, et transmet le dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acquéreur (ou au locataire). Où que soit le bien, le document doit figurer avant la signature.