Diagnostic Mesurage Loi Carrez à Pin (70150)
Vous souhaitez vendre un bien d'habitation à Pin (70150) ? Le Mesurage Loi Carrez relève des diagnostics obligatoires pour la vente d'un lot en copropriété. Sa durée de validité : illimitée tant que le lot n'est pas modifié.
En pratique, le mesurage loi Carrez établit la superficie privative (en m²) d'un lot en copropriété ; une erreur de plus de 5 % peut justifier une révision du prix de vente.
Pin, village du département Haute-Saône (Bourgogne-Franche-Comté), recense environ 732 habitants. Les diagnostiqueurs certifiés ci-dessous interviennent localement et alentour.
Risques et spécificités à Pin
Pin (village du département Haute-Saône) présente les caractéristiques suivantes, utiles à connaître avant une vente ou une location.
Inondation
MoyenCette commune figure parmi celles exposées à un risque d'inondation. L'État des Risques (ERP), annexé à l'acte de vente ou au bail, précisera la zone exacte de votre bien.
- Inondation
Catastrophes naturelles
MoyenLa commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle. Cela peut affecter votre assurance habitation.
- Inondations et/ou Coulées de Boue (14/05/1990)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (29/12/1999)
- Mouvement de Terrain (29/12/1999)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (24/12/1982)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (11/01/1983)
Sismicité
FaibleAucune contrainte sismique particulière pour les habitations courantes.
Radon
FaibleFaible probabilité de présence de radon. Pas d'action particulière requise.
Autres risques recensés
MoyenPlans de prévention divers (mouvements de terrain, feux de forêt, technologiques…).
- Mouvement de terrain
- Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
- Glissement de terrain
- Séisme
Obligations légales — Mesurage Loi Carrez à Pin
| Diagnostic | Obligatoire ? | Conditions / Validité |
|---|---|---|
| Mesurage Loi Carrez | Selon | Obligatoire pour les lots en copropriété d'une surface ≥ 8 m² (vente). |
| Diagnostic | Obligatoire ? | Conditions / Validité |
|---|---|---|
| Mesurage Loi Carrez | Selon | Non applicable — voir loi Boutin. |
Diagnostiqueur Mesurage Loi Carrez à Pin
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Spécificités locales
Quelques points valent un coup d'œil à propos du Mesurage Loi Carrez à Pin (village) :
- Risque d'inondation : la commune est exposée. Gardez en tête l'État des Risques (ERP), requis en vente comme en location.
- Un habitat individuel prédominant : logements individuels y dominent.
Les techniciens certifiés couvrent aussi les communes voisines : Vregille, Courcuire et Beaumotte-lès-Pin.
Questions fréquentes
Quel est le prix d'un Mesurage Loi Carrez à Pin ?
Les tarifs ne sont pas réglementés : comptez plutôt en général entre 50 € et 120 € à Pin, selon la surface et l'accessibilité. Demander quelques devis reste le meilleur réflexe.
Combien de temps le diagnostic est-il valable ?
Sa durée de validité : illimitée tant que le lot n'est pas modifié. Une fois ce délai écoulé, un nouveau diagnostic doit être réalisé avant la transaction — contrôlez sa validité.
Que risque-t-on en l'absence de diagnostic ?
Privilégiez un diagnostiqueur immobilier accrédité COFRAC et couvert par une RC professionnelle. Mieux vaut anticiper dès la mise en vente.
Qui doit le payer ?
Le diagnostic est payé par le vendeur, et doit fournir le dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acquéreur ou au locataire. Où que soit le bien, le document doit figurer dès l'annonce.