Mesurage loi Carrez à Brest (29200)
À Brest (29200), la vente d'un lot de copropriété (appartement, local) impose d'indiquer sa superficie privative loi Carrez dans la promesse et dans l'acte de vente. Le mesurage porte sur les surfaces closes et couvertes d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines et embrasures.
Brest compte environ 142 346 habitants et un parc largement collectif, reconstruit après-guerre. Vingt-sept diagnostiqueurs sont installés sur la commune et réalisent le mesurage Carrez, le plus souvent avec les autres diagnostics de vente ; ils interviennent aussi à Guilers, Gouesnou, Bohars ou au Relecq-Kerhuon.
Risques et spécificités à Brest
Brest (grande ville du département Finistère) présente les caractéristiques suivantes, utiles à connaître avant une vente ou une location.
Inondation
MoyenCette commune figure parmi celles exposées à un risque d'inondation. L'État des Risques (ERP), annexé à l'acte de vente ou au bail, précisera la zone exacte de votre bien.
- Inondation
Catastrophes naturelles
MoyenLa commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle. Cela peut affecter votre assurance habitation.
- Inondations et/ou Coulées de Boue (07/08/2014)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (26/10/2016)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (19/10/2020)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (19/01/2025)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (05/12/1989)
Sismicité
FaibleAucune contrainte sismique particulière pour les habitations courantes.
Radon
FortPrésence de radon probable. Mesure d'activité volumique fortement recommandée, surtout en sous-sol et rez-de-chaussée.
Autres risques recensés
MoyenPlans de prévention divers (mouvements de terrain, feux de forêt, technologiques…).
- Par submersion marine
- Mouvement de terrain
- Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
- Séisme
- Radon
Obligations légales — Mesurage Loi Carrez à Brest
| Diagnostic | Obligatoire ? | Conditions / Validité |
|---|---|---|
| Mesurage Loi Carrez | Selon | Obligatoire pour les lots en copropriété d'une surface ≥ 8 m² (vente). |
| Diagnostic | Obligatoire ? | Conditions / Validité |
|---|---|---|
| Mesurage Loi Carrez | Selon | Non applicable — voir loi Boutin. |
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Spécificités locales
Le mesurage loi Carrez à Brest, ce qu'il faut retenir :
- Un parc de copropriétés important : la reconstruction d'après-guerre du centre-ville a produit de nombreux immeubles en copropriété, tous concernés par la loi Carrez à la vente d'un lot.
- Ce qui est exclu : caves, garages, emplacements de stationnement et lots de moins de 8 m² ne sont pas comptés ; les balcons, loggias et terrasses non plus.
- À combiner : pour un immeuble antérieur à juillet 1997, le dossier amiante des parties privatives est également requis ; le DPE et l'état des risques le sont toujours.
- Radon : Brest est en potentiel radon significatif (catégorie 3), une information de l'état des risques à fournir avec le dossier de vente.
Questions fréquentes
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Brest ?
Oui, pour toute vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m². La superficie doit figurer dans la promesse et l'acte de vente. Il n'est en revanche pas exigé pour une maison individuelle hors copropriété, ni pour une location, qui relève de la surface habitable loi Boutin.
Que se passe-t-il en cas d'erreur de surface ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle à l'écart. L'action doit être engagée dans l'année qui suit la signature de l'acte authentique.
Combien coûte un mesurage Carrez à Brest ?
Les prix sont libres : comptez généralement entre 50 € et 120 € selon la surface et le nombre de pièces. Commandé en même temps que les autres diagnostics de vente, il revient souvent moins cher.
Le mesurage Carrez a-t-il une durée de validité ?
Il reste valable tant que la configuration du lot n'est pas modifiée. Après des travaux qui changent les surfaces (suppression d'une cloison, création d'une mezzanine, rattachement d'une partie commune), un nouveau mesurage est nécessaire.