Décret tertiaire dans le Moselle (57)

Vous détenez un parc de locaux tertiaires dans le Moselle ? Le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) impose une réduction progressive de vos consommations d'énergie.

Concrètement, tout bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m² doit réduire sa consommation d'énergie finale de -40 % d'ici 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, et transmettre annuellement ses consommations sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.

Dans le Moselle, 238 308 DPE ont été recensés sur 725 communes, dont 8,5% de passoires thermiques (F-G). Les bâtiments tertiaires du département n'échappent pas à ces enjeux.

Obligations & cadre réglementaire

Ce que vous devez retenir pour Décret tertiaire dans le Moselle :

• Le dispositif Éco Énergie Tertiaire (décret tertiaire) impose une réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².
• Objectifs : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, par rapport à une année de référence (au plus tôt 2010), ou l'atteinte d'un seuil de consommation en valeur absolue.
• Les consommations doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT de l'ADEME, avant le 30 septembre.
• Sont assujettis les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail de locaux tertiaires (bureaux, commerces, entrepôts, immeubles).
• Le non-respect expose à une mise en demeure, à une publication « name & shame » et à une amende administrative.

Références : article L. 174-1 du Code de la construction et de l'habitation ; décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (dispositif Éco Énergie Tertiaire).

Selon votre profil

Pour chaque type d'acteur, Décret tertiaire répond à des enjeux concrets :

• Enseignes & franchises : déployer une méthode commune sur l'ensemble des points de vente multi-sites.
• Property managers : fiabiliser la collecte des consommations et piloter les jalons 2030/2040/2050.
• Foncières & investisseurs : consolider la trajectoire OPERAT sur tout le patrimoine et sécuriser les actifs (valeur verte).
• Syndics tertiaires : répartir les obligations entre copropriétaires et preneurs, et coordonner les déclarations.

Selon le type de bien

Bureaux, commerces, entrepôts ou immeubles, les enjeux ne sont pas les mêmes :

• Immeubles tertiaires : multi-occupants — la collecte des consommations par lot conditionne la déclaration OPERAT.
• Entrepôts & logistique : surface importante mais usage variable — l'année de référence doit être choisie avec soin.
• Commerces & boutiques : éclairage et froid commercial sont les premiers leviers de réduction.
• Bureaux : chauffage, climatisation et bureautique pèsent lourd — la GTB et la sobriété donnent vite des résultats.

Questions fréquentes

Quelles sanctions ?

À défaut de conformité : mise en demeure, puis publication « name & shame » sur un site de l'État et amende administrative pouvant atteindre 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale).

Qu'est-ce qu'OPERAT ?

OPERAT est la plateforme de l'ADEME sur laquelle les consommations sont déclarées chaque année avant le 30 septembre. La première déclaration conditionne le calcul de la trajectoire.

Quels bâtiments sont assujettis ?

Tous les bâtiments — ou parties de bâtiments — à usage tertiaire de plus de 1 000 m² : bureaux, commerces, entrepôts, hôtels, établissements d'enseignement… Bailleurs comme locataires sont responsables de la déclaration.

Quels objectifs de réduction ?

Réduire la consommation d'énergie finale de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 (par rapport à une année de référence postérieure à 2010), ou atteindre un seuil de consommation en valeur absolue.