Décret tertiaire dans le Nièvre (58)

Vous détenez un parc de locaux tertiaires dans le Nièvre ? Le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) exige une réduction de vos consommations d'énergie.

Concrètement, tout bâtiment à usage tertiaire de plus de 1 000 m² doit réduire sa consommation d'énergie finale de -40 % d'ici 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, et transmettre annuellement ses consommations sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.

Dans le Nièvre, 42 533 DPE ont été recensés sur 309 communes, dont 20,5% de passoires thermiques (F-G). Le parc tertiaire local est directement concerné.

Obligations & cadre réglementaire

Les obligations à connaître pour Décret tertiaire dans le Nièvre :

• Le dispositif Éco Énergie Tertiaire (décret tertiaire) impose une réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².
• Objectifs : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, par rapport à une année de référence (au plus tôt 2010), ou l'atteinte d'un seuil de consommation en valeur absolue.
• Les consommations doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT de l'ADEME, avant le 30 septembre.
• Sont assujettis les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail de locaux tertiaires (bureaux, commerces, entrepôts, immeubles).
• Le non-respect expose à une mise en demeure, à une publication « name & shame » et à une amende administrative.

Références : article L. 174-1 du Code de la construction et de l'habitation ; décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (dispositif Éco Énergie Tertiaire).

Selon votre profil

Quel que soit votre rôle, Décret tertiaire prend une forme différente :

• Foncières & investisseurs : consolider la trajectoire OPERAT sur tout le patrimoine et valoriser les actifs (valeur verte).
• Enseignes & franchises : déployer une méthode commune sur l'ensemble des points de vente multi-sites.
• Syndics tertiaires : répartir les obligations entre copropriétaires et preneurs, et centraliser les déclarations.
• Property managers : fiabiliser la collecte des consommations et piloter les jalons 2030/2040/2050.

Selon le type de bien

Selon la nature du bien, l'approche s'adapte :

• Bureaux : chauffage, climatisation et bureautique pèsent lourd — la GTB et la sobriété donnent vite des résultats.
• Immeubles tertiaires : multi-occupants — la collecte des consommations par lot conditionne la déclaration OPERAT.
• Commerces & boutiques : éclairage et froid commercial sont les premiers leviers de réduction.
• Entrepôts & logistique : surface importante mais usage variable — l'année de référence doit être choisie avec soin.

Questions fréquentes

Comment déclarer ses consommations ?

OPERAT est la plateforme de l'ADEME sur laquelle les consommations sont déclarées chaque année avant le 30 septembre. La première déclaration conditionne le calcul de la trajectoire.

Quelles sanctions ?

À défaut de conformité : mise en demeure, puis publication « name & shame » sur un site de l'État et amende administrative pouvant atteindre 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale).

Quels objectifs de réduction ?

Réduire la consommation d'énergie finale de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 (par rapport à une année de référence postérieure à 2010), ou atteindre un seuil de consommation en valeur absolue.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Tous les bâtiments — ou parties de bâtiments — hébergeant une activité tertiaire de plus de 1 000 m² : bureaux, commerces, entrepôts, hôtels, établissements d'enseignement… Bailleurs comme locataires sont responsables de la déclaration.