Décret tertiaire dans le Tarn-et-Garonne (82)
Vous gérez des bureaux, commerces ou entrepôts dans le Tarn-et-Garonne ? Le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) exige une réduction progressive de vos consommations d'énergie.
En pratique, tout bâtiment à usage tertiaire de plus de 1 000 m² doit réduire sa consommation d'énergie finale de -40 % d'ici 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, et transmettre annuellement ses consommations sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.
Dans le Tarn-et-Garonne, 42 098 DPE ont été recensés sur 195 communes, dont 7,2% de passoires thermiques (F-G). Les bâtiments tertiaires du département n'échappent pas à ces enjeux.
DPE recensés
passoires (F-G)
classe majoritaire
Obligations & cadre réglementaire
Le cadre réglementaire pour Décret tertiaire dans le Tarn-et-Garonne :
- Le dispositif Éco Énergie Tertiaire (décret tertiaire) impose une réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².
- Objectifs : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, par rapport à une année de référence (au plus tôt 2010), ou l'atteinte d'un seuil de consommation en valeur absolue.
- Les consommations doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT de l'ADEME, avant le 30 septembre.
- Sont assujettis les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail de locaux tertiaires (bureaux, commerces, entrepôts, immeubles).
- Le non-respect expose à une mise en demeure, à une publication « name & shame » et à une amende administrative.
Références : article L. 174-1 du Code de la construction et de l'habitation ; décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (dispositif Éco Énergie Tertiaire).
Selon votre profil
Quel que soit votre rôle, Décret tertiaire prend une forme différente :
- Property managers : fiabiliser la collecte des consommations et piloter les jalons 2030/2040/2050.
- Foncières & investisseurs : consolider la trajectoire OPERAT sur tout le patrimoine et valoriser les actifs (valeur verte).
- Syndics tertiaires : répartir les obligations entre copropriétaires et preneurs, et coordonner les déclarations.
- Enseignes & franchises : déployer une méthode commune sur l'ensemble des points de vente multi-sites.
Selon le type de bien
Bureaux, commerces, entrepôts ou immeubles, les enjeux ne sont pas les mêmes :
- Immeubles tertiaires : multi-occupants — la collecte des consommations par lot conditionne la déclaration OPERAT.
- Bureaux : chauffage, climatisation et bureautique pèsent lourd — la GTB et la sobriété donnent vite des résultats.
- Commerces & boutiques : éclairage et froid commercial sont les premiers leviers de réduction.
- Entrepôts & logistique : surface importante mais usage variable — l'année de référence doit être choisie avec soin.
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Questions fréquentes
Quelles sont les échéances ?
Réduire la consommation d'énergie finale de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 (par rapport à une année de référence postérieure à 2010), ou atteindre un seuil de consommation en valeur absolue.
Comment déclarer ses consommations ?
OPERAT est la plateforme de l'ADEME sur laquelle les consommations sont déclarées chaque année avant le 30 septembre. La première déclaration conditionne le calcul de la trajectoire.
Quels bâtiments sont assujettis ?
Tous les bâtiments — ou parties de bâtiments — à usage tertiaire de plus de 1 000 m² : bureaux, commerces, entrepôts, hôtels, établissements d'enseignement… Bailleurs comme locataires sont responsables de la déclaration.
Quelles sanctions ?
À défaut de conformité : mise en demeure, puis publication « name & shame » sur un site de l'État et amende administrative pouvant atteindre 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale).