Mesurage loi Carrez à Mulhouse (68100)
Vous mettez en vente ou en location un logement résidentiel à Mulhouse (68100) ? Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un lot en copropriété. Sa période de validité : illimitée tant que le lot n'est pas modifié.
Pour rappel, le mesurage loi Carrez établit la superficie privative (en m²) d'un lot en copropriété ; une erreur de plus de 5 % peut justifier une révision du prix de vente.
Mulhouse, grande ville dans le département Haut-Rhin (Grand Est), réunit 104 978 habitants. 14 professionnels du diagnostic exercent à Mulhouse ; ils interviennent sur la commune et ses environs.
Risques et spécificités à Mulhouse
Mulhouse (grande ville du département Haut-Rhin) présente les caractéristiques suivantes, utiles à connaître avant une vente ou une location.
Inondation
MoyenCette commune figure parmi celles exposées à un risque d'inondation. L'État des Risques (ERP), annexé à l'acte de vente ou au bail, précisera la zone exacte de votre bien.
- Inondation
Catastrophes naturelles
MoyenLa commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle. Cela peut affecter votre assurance habitation.
- Inondations et/ou Coulées de Boue (15/10/1987)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (06/11/2000)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (01/08/2002)
- Sécheresse (27/06/2018)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (05/12/1989)
Sismicité
MoyenSismicité modérée : règles de construction parasismique applicables aux bâtiments neufs (norme Eurocode 8).
Radon
FaibleFaible probabilité de présence de radon. Pas d'action particulière requise.
Autres risques recensés
MoyenPlans de prévention divers (mouvements de terrain, feux de forêt, technologiques…).
- Par ruissellement et coulée de boue
- Mouvement de terrain
- Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
- Glissement de terrain
- Tassements différentiels
Obligations légales — Mesurage Loi Carrez à Mulhouse
| Diagnostic | Obligatoire ? | Conditions / Validité |
|---|---|---|
| Mesurage Loi Carrez | Selon | Obligatoire pour les lots en copropriété d'une surface ≥ 8 m² (vente). |
| Diagnostic | Obligatoire ? | Conditions / Validité |
|---|---|---|
| Mesurage Loi Carrez | Selon | Non applicable — voir loi Boutin. |
Diagnostiqueur Mesurage Loi Carrez à Mulhouse
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Spécificités locales
Quelques points à garder en tête à propos du mesurage loi Carrez à Mulhouse (grande ville) :
- Risque d'inondation : la commune est exposée. N'oubliez pas l'État des Risques (ERP), obligatoire que vous vendiez ou louiez.
- Un parc essentiellement constitué de copropriétés : le diagnostic concerne le plus souvent un lot de copropriété.
Les professionnels certifiés interviennent également dans les communes voisines : Riedisheim, Pfastatt et Illzach.
Questions fréquentes
Combien de temps le diagnostic est-il valable ?
Sa durée de validité : illimitée tant que le lot n'est pas modifié. Ce délai dépassé, un nouveau diagnostic doit être réalisé avant la transaction — contrôlez sa validité.
Qui prend en charge le diagnostic ?
Le coût revient à le vendeur, qui transmet le dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acquéreur ou au locataire. Où que soit le bien, le diagnostic doit figurer avant la signature.
Combien coûte un mesurage loi Carrez à Mulhouse ?
Les tarifs sont libres : comptez plutôt en général entre 50 € et 120 € à Mulhouse, selon le bien et sa configuration. Demander quelques devis reste le meilleur réflexe.
Que risque-t-on en l'absence de diagnostic ?
Sans diagnostic valide, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés : l'acquéreur peut demander une diminution du prix, voire l'annulation de la vente. En location, le bailleur engage sa responsabilité. Mieux vaut anticiper dès la mise en vente ou location.