Diagnostiqueur immobilier dans le Haute-Saône (70)
Vous vendez ou louez un bien dans le Haute-Saône ? Retrouvez ici les diagnostiqueurs immobiliers certifiés et l'ensemble des diagnostics obligatoires du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) : DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites, mesurage… Demandez un diagnostic complet en une seule visite et recevez jusqu'à 5 devis gratuits.
Le Dossier de Diagnostic Technique dans le Haute-Saône
| Diagnostic | Obligatoire ? | Conditions / Validité |
|---|---|---|
| DPE — Diagnostic de Performance Énergétique | Oui | Obligatoire pour tous les biens à usage d'habitation. Validité 10 ans. |
| Diagnostic Amiante | Selon | Obligatoire uniquement si permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997. |
| Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) | Selon | Obligatoire pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949 (CREP). |
| Diagnostic Termites | Selon | Obligatoire uniquement dans les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral. Validité 6 mois. |
| Mesurage Loi Carrez | Selon | Obligatoire pour les lots en copropriété d'une surface ≥ 8 m² (vente). |
| Mesurage Loi Boutin | Selon | Non applicable — voir loi Carrez. |
| Diagnostic Gaz | Selon | Obligatoire si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Validité 3 ans. |
| Diagnostic Électricité | Selon | Obligatoire si l'installation électrique a plus de 15 ans. Validité 3 ans. |
| État des Risques (ERP / ERNMT) | Oui | État des Risques (ERP) obligatoire. Validité 6 mois. |
| Diagnostic | Obligatoire ? | Conditions / Validité |
|---|---|---|
| DPE — Diagnostic de Performance Énergétique | Oui | Obligatoire pour la mise en location. Validité 10 ans. |
| Diagnostic Amiante | Selon | Non obligatoire à la location (Dossier Technique Amiante conseillé pour les parties communes en copropriété). |
| Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) | Selon | Obligatoire pour les logements antérieurs à 1949 (CREP). |
| Diagnostic Termites | Selon | Non obligatoire à la location. |
| Mesurage Loi Carrez | Selon | Non applicable — voir loi Boutin. |
| Mesurage Loi Boutin | Oui | Obligatoire pour les locations vides (résidence principale). |
| Diagnostic Gaz | Selon | Obligatoire si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Validité 6 ans. |
| Diagnostic Électricité | Selon | Obligatoire si l'installation électrique a plus de 15 ans. Validité 6 ans. |
| État des Risques (ERP / ERNMT) | Oui | État des Risques (ERP) obligatoire à annexer au bail. |
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