Décret tertiaire à Besançon
Vous exploitez des bureaux, commerces ou entrepôts à Besançon ? Le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) exige une réduction de vos consommations d'énergie.
Concrètement, tout bâtiment à usage tertiaire de plus de 1 000 m² doit réduire sa consommation d'énergie finale de -40 % d'ici 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, et transmettre annuellement ses consommations sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.
À Besançon, sur 38 808 DPE déjà recensés, 5,0% des biens sont classés F ou G : un parc à fort enjeu de rénovation, bureaux, commerces et entrepôts compris.
Obligations & cadre réglementaire
Ce que vous devez retenir pour Décret tertiaire à Besançon :
- Le dispositif Éco Énergie Tertiaire (décret tertiaire) impose une réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².
- Objectifs : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, par rapport à une année de référence (au plus tôt 2010), ou l'atteinte d'un seuil de consommation en valeur absolue.
- Les consommations doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT de l'ADEME, avant le 30 septembre.
- Sont assujettis les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail de locaux tertiaires (bureaux, commerces, entrepôts, immeubles).
- Le non-respect expose à une mise en demeure, à une publication « name & shame » et à une amende administrative.
Textes de référence : article L. 174-1 du Code de la construction et de l'habitation ; décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (dispositif Éco Énergie Tertiaire).
Selon votre profil
Pour chaque type d'acteur, Décret tertiaire prend une forme différente :
- Enseignes & franchises : déployer une méthode commune sur l'ensemble des points de vente multi-sites.
- Syndics tertiaires : répartir les obligations entre copropriétaires et preneurs, et coordonner les déclarations.
- Foncières & investisseurs : consolider la trajectoire OPERAT sur tout le patrimoine et sécuriser les actifs (valeur verte).
- Property managers : fiabiliser la collecte des consommations et piloter les jalons 2030/2040/2050.
Selon le type de bien
Selon la nature du bien, l'approche s'adapte :
- Commerces & boutiques : éclairage et froid commercial sont les premiers leviers de réduction.
- Bureaux : chauffage, climatisation et bureautique pèsent lourd — la GTB et la sobriété donnent vite des résultats.
- Entrepôts & logistique : surface importante mais usage variable — l'année de référence doit être choisie avec soin.
- Immeubles tertiaires : multi-occupants — la collecte des consommations par lot conditionne la déclaration OPERAT.
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Questions fréquentes
Comment déclarer ses consommations ?
OPERAT est la plateforme de l'ADEME sur laquelle les consommations sont déclarées chaque année avant le 30 septembre. La première déclaration conditionne le calcul de la trajectoire.
Quelles sanctions ?
À défaut de conformité : mise en demeure, puis publication « name & shame » sur un site de l'État et amende administrative pouvant atteindre 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale).
Quels objectifs de réduction ?
Réduire la consommation d'énergie finale de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 (par rapport à une année de référence postérieure à 2010), ou atteindre un seuil de consommation en valeur absolue.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Tous les bâtiments — ou parties de bâtiments — hébergeant une activité tertiaire de plus de 1 000 m² : bureaux, commerces, entrepôts, hôtels, établissements d'enseignement… Propriétaires et preneurs à bail sont responsables du respect des objectifs.