Décret tertiaire dans le Meuse (55)

Vous gérez des actifs tertiaires dans le Meuse ? Le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) impose une réduction progressive de vos consommations d'énergie.

Concrètement, tout bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m² doit réduire sa consommation d'énergie finale de -40 % d'ici 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, et déclarer chaque année ses consommations sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.

Dans le Meuse, 30 548 DPE ont été recensés sur 489 communes, dont 13,5% de passoires thermiques (F-G). Le parc tertiaire local est directement concerné.

Obligations & cadre réglementaire

Les obligations à connaître pour Décret tertiaire dans le Meuse :

• Le dispositif Éco Énergie Tertiaire (décret tertiaire) impose une réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².
• Objectifs : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, par rapport à une année de référence (au plus tôt 2010), ou l'atteinte d'un seuil de consommation en valeur absolue.
• Les consommations doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT de l'ADEME, avant le 30 septembre.
• Sont assujettis les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail de locaux tertiaires (bureaux, commerces, entrepôts, immeubles).
• Le non-respect expose à une mise en demeure, à une publication « name & shame » et à une amende administrative.

Références : article L. 174-1 du Code de la construction et de l'habitation ; décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (dispositif Éco Énergie Tertiaire).

Selon votre profil

Selon votre profil, Décret tertiaire répond à des enjeux concrets :

• Property managers : fiabiliser la collecte des consommations et anticiper les jalons 2030/2040/2050.
• Syndics tertiaires : répartir les obligations entre copropriétaires et preneurs, et coordonner les déclarations.
• Foncières & investisseurs : consolider la trajectoire OPERAT sur tout le patrimoine et valoriser les actifs (valeur verte).
• Enseignes & franchises : déployer une méthode commune sur l'ensemble des points de vente multi-sites.

Selon le type de bien

D'un type de local à l'autre, les priorités diffèrent :

• Immeubles tertiaires : multi-occupants — la collecte des consommations par lot conditionne la déclaration OPERAT.
• Bureaux : chauffage, climatisation et bureautique pèsent lourd — la GTB et la sobriété donnent vite des résultats.
• Entrepôts & logistique : surface importante mais usage variable — l'année de référence doit être choisie avec soin.
• Commerces & boutiques : éclairage et froid commercial sont les premiers leviers de réduction.

Questions fréquentes

Quelles sanctions ?

À défaut de conformité : mise en demeure, puis publication « name & shame » sur un site de l'État et amende administrative pouvant atteindre 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale).

Quels bâtiments sont assujettis ?

Tous les bâtiments — ou parties de bâtiments — hébergeant une activité tertiaire de plus de 1 000 m² : bureaux, commerces, entrepôts, hôtels, établissements d'enseignement… Bailleurs comme locataires sont responsables du respect des objectifs.

Comment déclarer ses consommations ?

OPERAT est la plateforme de l'ADEME sur laquelle les consommations sont déclarées chaque année avant le 30 septembre. La première déclaration conditionne le calcul de la trajectoire.

Quelles sont les échéances ?

Réduire la consommation d'énergie finale de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 (par rapport à une année de référence postérieure à 2010), ou atteindre un seuil de consommation en valeur absolue.