Dès qu’une installation intérieure d’électricité a plus de quinze ans, son état doit être joint au dossier remis à l’acquéreur ou au locataire. Le document déroute souvent : il aligne des anomalies numérotées, parfois plusieurs dizaines, sans jamais conclure par un verdict de conformité. C’est normal. Le diagnostic ne mesure pas la conformité à la norme en vigueur au moment de la visite, qui condamnerait presque tout logement des années 1980 ; il recherche les défauts qui exposent réellement les occupants. Ces défauts se rangent en six familles.
Six familles de points, pas six cases à cocher
La première concerne l’appareil général de commande et de protection, ce que l’on appelle couramment le disjoncteur de branchement. Il doit exister, être accessible sans outil et permettre de couper toute l’installation depuis l’intérieur du logement. Un disjoncteur situé dans une cave fermée à clé, ou derrière un meuble encastré, constitue à lui seul une anomalie.
La deuxième porte sur la protection différentielle. Un dispositif à haute sensibilité doit couper le circuit dès qu’un courant de fuite se produit, typiquement lorsqu’une personne entre en contact avec un élément sous tension. La troisième famille est indissociable de la précédente : la prise de terre et les liaisons qui y conduisent. Sans terre correctement réalisée, le différentiel ne joue plus son rôle. Les deux points sont donc examinés ensemble, et c’est le couple qui compte.
La quatrième famille vise les protections contre les surintensités. Chaque circuit doit être protégé par un fusible ou un disjoncteur calibré en fonction de la section des fils. Un conducteur trop fin derrière une protection trop généreuse chauffe avant de déclencher : c’est l’origine classique de l’incendie d’origine électrique. La cinquième famille traite des locaux contenant une baignoire ou une douche, où les règles de distance entre les matériels et le point d’eau sont strictes et où une liaison équipotentielle doit relier les masses métalliques. La sixième, enfin, recense les matériels vétustes, inadaptés ou présentant un risque de contact direct : fils dénudés, prises cassées, anciennes boîtes de dérivation ouvertes, rallonges permanentes tenant lieu de circuit.
Une anomalie n’est pas une obligation de travaux
Le rapport ne crée aucune obligation légale de remise en état pour vendre ou pour louer. Il informe. L’acquéreur qui découvre une absence de mise à la terre le sait avant de signer et peut en tenir compte dans sa négociation ; le vendeur, lui, se protège d’une réclamation ultérieure fondée sur un vice caché. Les diagnostics exigibles à la vente obéissent tous à cette logique d’information préalable.
La situation du bailleur est un peu différente. Il ne lui est pas demandé de reprendre l’installation après le diagnostic, mais il doit délivrer un logement qui ne présente pas de risque manifeste pour la sécurité des occupants. Une installation sans terre, avec des conducteurs apparents dans une salle d’eau, entre difficilement dans cette définition. Dans les faits, les anomalies des cinquième et sixième familles sont celles qui appellent une intervention rapide, parce qu’elles concernent le contact direct et l’eau.
Validité, périmètre et prix
Le document vaut trois ans pour une vente et six ans pour une location, ce qui explique qu’un bailleur puisse réutiliser plusieurs baux durant un même rapport. Le détail des durées figure dans notre tableau des validités du dossier de diagnostic technique ; le déclenchement à quinze ans, lui, est expliqué dans le guide consacré à la règle des quinze ans. Attention à un contresens fréquent : c’est l’ancienneté de l’installation, pas celle des équipements visibles. Un tableau électrique remplacé l’an dernier sur des circuits d’origine ne remet pas le compteur à zéro.
Une exception existe : une attestation de conformité visée par le Consuel datant de moins de trois ans tient lieu de diagnostic. Elle concerne surtout les logements neufs ou les installations entièrement refaites. En dehors de ce cas, comptez de 100 à 150 € pour le diagnostic seul ; il est presque toujours plus économique de le commander avec l’état de l’installation de gaz, soumis aux mêmes seuils d’ancienneté, puisque la visite est commune.
Le rapport doit être établi par un professionnel certifié pour cette spécialité, par un organisme lui-même accrédité par le COFRAC. La certification électricité est distincte de celles du plomb ou de l’amiante : vérifiez la mention exacte sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs avant la visite. Le guide consacré au diagnostic électricité détaille la lecture ligne à ligne du rapport.
Un dernier conseil de méthode : conservez le rapport même après la vente. Il constitue l’état initial de l’installation et sert de point de départ à l’électricien chargé d’une rénovation, qui reprendra les anomalies dans l’ordre de gravité plutôt que de tout refaire.
