Mesurage loi Carrez à Illkirch-Graffenstaden (67400)
Vous vous apprêtez à vendre un logement résidentiel à Illkirch-Graffenstaden (67400) ? Le mesurage loi Carrez relève des diagnostics obligatoires pour la vente d'un lot en copropriété. Validité : illimitée tant que le lot n'est pas modifié.
Concrètement, le mesurage loi Carrez détermine la superficie privative (en m²) d'un lot de copropriété ; une erreur de plus de 5 % peut justifier une révision du prix de vente.
Illkirch-Graffenstaden, ville moyenne dans le département Bas-Rhin (Grand Est), regroupe environ 27 872 habitants. 4 professionnels du diagnostic sont installés à Illkirch-Graffenstaden ; ils se déplacent sur la commune et ses environs.
Risques et spécificités à Illkirch-Graffenstaden
Illkirch-Graffenstaden (ville moyenne du département Bas-Rhin) présente les caractéristiques suivantes, utiles à connaître avant une vente ou une location.
Inondation
MoyenCette commune figure parmi celles exposées à un risque d'inondation. L'État des Risques (ERP), annexé à l'acte de vente ou au bail, précisera la zone exacte de votre bien.
- Inondation
Catastrophes naturelles
MoyenLa commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle. Cela peut affecter votre assurance habitation.
- Inondations et/ou Coulées de Boue (27/09/1987)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (22/11/2016)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (24/12/1992)
- Mouvement de Terrain (29/12/1999)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (29/12/1999)
Sismicité
MoyenSismicité modérée : règles de construction parasismique applicables aux bâtiments neufs (norme Eurocode 8).
Radon
FaibleFaible probabilité de présence de radon. Pas d'action particulière requise.
Autres risques recensés
MoyenPlans de prévention divers (mouvements de terrain, feux de forêt, technologiques…).
- Par une crue à débordement lent de cours d'eau
- Par remontées de nappes naturelles
- Mouvement de terrain
- Tassements différentiels
- Séisme
Obligations légales — Mesurage Loi Carrez à Illkirch-Graffenstaden
| Diagnostic | Obligatoire ? | Conditions / Validité |
|---|---|---|
| Mesurage Loi Carrez | Selon | Obligatoire pour les lots en copropriété d'une surface ≥ 8 m² (vente). |
| Diagnostic | Obligatoire ? | Conditions / Validité |
|---|---|---|
| Mesurage Loi Carrez | Selon | Non applicable — voir loi Boutin. |
Diagnostiqueur Mesurage Loi Carrez à Illkirch-Graffenstaden
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Spécificités locales
Plusieurs éléments sont à connaître pour le mesurage loi Carrez à Illkirch-Graffenstaden (ville moyenne) :
- Risque d'inondation : la commune est située en zone exposée. Prévoyez l'État des Risques (ERP), imposé pour la vente comme la location.
Les professionnels certifiés couvrent aussi les communes voisines : Ostwald, Fegersheim et Eschau.
Questions fréquentes
Que risque-t-on en l'absence de diagnostic ?
Sans diagnostic valide, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés : l'acquéreur peut demander une diminution du prix, voire l'annulation de la vente. En location, le bailleur engage sa responsabilité. Mieux vaut anticiper dès la mise en vente.
Qui doit le payer ?
Il est réglé par le vendeur, qui doit fournir le DDT à l'acheteur ou au locataire. Où que soit le bien, le diagnostic doit être disponible avant la signature.
Combien de temps le diagnostic est-il valable ?
Durée de validité : illimitée tant que le lot n'est pas modifié. Passé ce délai, un nouveau diagnostic doit être réalisé avant la transaction — contrôlez sa validité.
Quel est le prix d'un mesurage loi Carrez à Illkirch-Graffenstaden ?
Les tarifs sont libres : comptez plutôt entre 50 € et 120 € à Illkirch-Graffenstaden, selon la taille du bien et son ancienneté. Demander plusieurs devis évite les mauvaises surprises.