Mesurage loi Carrez à Issy-les-Moulineaux (92130)
Vous projetez de vendre un logement à Issy-les-Moulineaux (92130) ? Le mesurage loi Carrez est rendu obligatoire pour la vente d'un lot en copropriété. Sa période de validité : illimitée tant que le lot n'est pas modifié.
Concrètement, le mesurage loi Carrez calcule la superficie privative (en m²) d'un lot en copropriété ; une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une révision du prix de vente.
Issy-les-Moulineaux, ville moyenne du département Hauts-de-Seine (Île-de-France), compte environ 67 669 habitants. 12 professionnels du diagnostic sont installés à Issy-les-Moulineaux ; ils se déplacent dans tout le secteur.
Risques et spécificités à Issy-les-Moulineaux
Issy-les-Moulineaux (ville moyenne du département Hauts-de-Seine) présente les caractéristiques suivantes, utiles à connaître avant une vente ou une location.
Inondation
MoyenCette commune figure parmi celles exposées à un risque d'inondation. L'État des Risques (ERP), annexé à l'acte de vente ou au bail, précisera la zone exacte de votre bien.
- Inondation
Catastrophes naturelles
MoyenLa commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle. Cela peut affecter votre assurance habitation.
- Sécheresse (27/12/2000)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (06/08/2001)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (12/03/2002)
- Inondations Remontée Nappe (15/06/2004)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (15/06/2016)
Sismicité
FaibleAucune contrainte sismique particulière pour les habitations courantes.
Radon
FaibleFaible probabilité de présence de radon. Pas d'action particulière requise.
Autres risques recensés
MoyenPlans de prévention divers (mouvements de terrain, feux de forêt, technologiques…).
- Mouvement de terrain
- Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
- Tassements différentiels
- Phénomène lié à l'atmosphère
- Tempête et grains (vent)
Termites
ZoneIssy-les-Moulineaux relève d'un département concerné par un arrêté termites : un état relatif à la présence de termites est obligatoire pour la vente. Hauts-de-Seine.
Obligations légales — Mesurage Loi Carrez à Issy-les-Moulineaux
| Diagnostic | Obligatoire ? | Conditions / Validité |
|---|---|---|
| Mesurage Loi Carrez | Selon | Obligatoire pour les lots en copropriété d'une surface ≥ 8 m² (vente). |
| Diagnostic | Obligatoire ? | Conditions / Validité |
|---|---|---|
| Mesurage Loi Carrez | Selon | Non applicable — voir loi Boutin. |
Diagnostiqueur Mesurage Loi Carrez à Issy-les-Moulineaux
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Spécificités locales
Deux ou trois choses à garder en tête à propos du mesurage loi Carrez à Issy-les-Moulineaux (ville moyenne) :
- Risque d'inondation : la commune est exposée. Prévoyez l'État des Risques (ERP), exigé dans les deux cas.
- Termites : Issy-les-Moulineaux dépend d'un département concerné par un arrêté termites — un état termites est alors imposé à la vente.
Les experts en diagnostics interviennent également dans les communes voisines : Vanves, Boulogne-Billancourt et Malakoff.
Questions fréquentes
Quel budget pour un mesurage loi Carrez à Issy-les-Moulineaux ?
Les tarifs varient d'un professionnel à l'autre : comptez plutôt en général entre 50 € et 120 € à Issy-les-Moulineaux, selon le bien et sa configuration. Demander quelques devis évite les mauvaises surprises.
Combien de temps le diagnostic est-il valable ?
Sa durée de validité : illimitée tant que le lot n'est pas modifié. Au-delà, un nouveau diagnostic doit être réalisé avant la transaction — pensez à vérifier la date.
Pourquoi faire appel à un professionnel certifié ?
La loi réserve ces diagnostics aux diagnostiqueurs certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC, indépendants et assurés : un rapport établi par un non-certifié n'a pas de valeur légale. Tous les professionnels référencés ici sont certifiés.
À qui revient le coût ?
Le coût revient à le vendeur, qui remet le DDT à l'acheteur ou au locataire. Comme sur l'ensemble du territoire, le diagnostic doit être fourni avant la signature.