Carnet d'information du logement (CIL) : à quoi sert-il ?
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En bref
Le carnet d'information du logement (CIL) est obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 pour les logements neufs et pour les logements existants faisant l'objet de travaux de rénovation énergétique significatifs. Il rassemble les plans, notices et justificatifs qui décrivent l'isolation, le chauffage et la ventilation. Ce n'est pas un diagnostic : le propriétaire le constitue et l'enrichit lui-même, puis le transmet à l'acquéreur au plus tard à la signature de l'acte de vente. Cadre : articles L.126-35-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Le carnet d'information du logement est le dossier qui réunit toutes les informations utiles à la bonne connaissance énergétique d'un logement, et il se transmet à l'acquéreur lors de la vente. Il a été créé par la loi Climat et Résilience et s'impose depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 dans deux situations : la construction d'un logement neuf, et la réalisation, sur un logement existant, de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
Il contient notamment les plans de surface et de coupe utiles, les notices des matériaux d'isolation et des équipements de chauffage, de refroidissement, de ventilation et de production d'eau chaude, ainsi que les justificatifs des travaux réalisés. Le DPE en cours de validité y est joint.
Ce n'est pas un diagnostic établi par un professionnel certifié : il est constitué et conservé par le propriétaire, qui l'enrichit au fil des travaux. Il est remis à l'acquéreur au plus tard à la signature de l'acte authentique.
Qui est concerné, et depuis quand
L'obligation s'applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Deux situations la déclenchent :
- Un logement neuf, dont la construction a donné lieu à une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date. Le carnet est constitué à l'achèvement de la construction.
- Un logement existant faisant l'objet de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur sa performance énergétique : isolation des murs, des toitures, des planchers bas, remplacement des menuiseries, installation ou remplacement d'un système de chauffage, de refroidissement, de ventilation ou de production d'eau chaude sanitaire.
Un logement ancien qui n'a fait l'objet d'aucuns travaux de ce type depuis 2023 n'a pas de carnet : rien n'oblige à le reconstituer rétroactivement. La vente se déroule alors normalement, avec le seul dossier de diagnostic technique.
Ce que contient le carnet
| Rubrique | Pièces attendues | Qui les fournit |
|---|---|---|
| Description du logement | Plans de surface et de coupe utiles à la connaissance des performances énergétiques | Maître d'œuvre, architecte ou constructeur |
| Isolation | Notices et fiches techniques des matériaux d'isolation des murs, toitures, planchers bas et menuiseries | Entreprises de travaux |
| Équipements | Notices de chauffage, refroidissement, ventilation, production d'eau chaude sanitaire | Installateurs |
| Travaux réalisés | Devis, factures et justificatifs des travaux ayant une incidence énergétique | Propriétaire, à partir des documents d'entreprise |
| Performance énergétique | DPE en cours de validité, attestations liées aux travaux | Diagnostiqueur certifié, propriétaire |
| Énergies renouvelables | Documentation des équipements installés, le cas échéant | Installateurs |
Le carnet peut être tenu sous format papier ou numérique. Aucun modèle unique n'est imposé : c'est la présence des informations qui compte, pas la forme du classeur.
La transmission à la vente
Le carnet est remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de l'acte authentique. Il ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique au sens de l'article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation : c'est une obligation distincte, créée par les articles L.126-35-2 et suivants du même code. En pratique, le notaire le réclame en même temps que les autres pièces.
L'acquéreur devient à son tour responsable de sa mise à jour : chaque nouveau chantier énergétique vient enrichir le dossier, qui suit ainsi le logement de propriétaire en propriétaire.
Exemple concret
Un propriétaire isole les combles et remplace la chaudière de sa maison de 1978 en 2024, puis la met en vente en 2026. Les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique, il doit constituer un carnet d'information du logement : factures des deux chantiers, fiche technique de l'isolant, notice de la nouvelle chaudière, DPE postérieur aux travaux. Il remet ce dossier à l'acquéreur chez le notaire. Bénéfice collatéral : ces mêmes justificatifs permettent au diagnostiqueur de ne pas retenir les valeurs par défaut lors du DPE, ce qui améliore souvent l'étiquette.
Points de vigilance
- Ne pas confondre avec le DPE. Le DPE est un diagnostic réglementé, établi par un professionnel certifié ; le carnet est un dossier documentaire tenu par le propriétaire.
- Conserver les factures au fil de l'eau. Reconstituer un carnet trois ans après un chantier, auprès d'entreprises parfois disparues, est le principal point de blocage.
- Penser au carnet dès le devis. Demandez aux entreprises les fiches techniques des matériaux posés : elles sont rarement fournies spontanément.
- Le carnet ne remplace aucun diagnostic. Le dossier de diagnostic technique reste dû dans son intégralité : voir les diagnostics obligatoires à la vente.
Questions fréquentes sur le carnet d'information du logement
Le carnet est-il obligatoire pour une location ?
L'obligation de transmission porte sur la vente : le carnet est remis à l'acquéreur au plus tard à la signature de l'acte. Un bailleur n'a pas à le remettre au locataire, mais il doit continuer à le tenir et à le mettre à jour, puisqu'il reste propriétaire du logement et devra le transmettre le jour où il vendra.
Qu'est-ce qu'une rénovation énergétique « significative » ?
Il s'agit de travaux portant sur l'isolation des murs, des toitures ou des planchers bas, sur le remplacement des menuiseries extérieures, ou sur l'installation et le remplacement des systèmes de chauffage, de refroidissement, de ventilation et de production d'eau chaude sanitaire. Un simple rafraîchissement de peinture ou un changement de revêtement de sol n'est pas concerné.
Que risque-t-on si le carnet n'est pas transmis ?
Le texte ne prévoit pas d'amende automatique. Le risque est d'ordre civil : un manquement à une obligation d'information peut être invoqué par l'acquéreur, notamment si l'absence de justificatifs lui cause un préjudice, par exemple sur la réalité des travaux d'isolation annoncés. Le notaire signale en général l'absence du document avant la signature.
Faut-il payer un professionnel pour établir le carnet ?
Non. Le carnet n'est pas un diagnostic réglementé : aucune certification n'est exigée pour le constituer et le propriétaire peut le monter lui-même, sur papier ou sous forme numérique. Les entreprises de travaux et le maître d'œuvre fournissent les pièces techniques ; certains constructeurs de maisons neuves le remettent directement à la livraison.
Le carnet concerne-t-il les copropriétés ?
Le carnet porte sur le logement, donc sur le lot privatif. Des travaux énergétiques décidés par la copropriété et réalisés sur les parties communes, comme une isolation de façade, ont vocation à y figurer pour la part qui concerne le logement. Les documents correspondants s'obtiennent auprès du syndic.
Le carnet remplace-t-il le carnet numérique de suivi et d'entretien ?
Oui, il en prend la suite. Le dispositif antérieur de carnet numérique n'a jamais été pleinement déployé ; la loi Climat et Résilience l'a remplacé par le carnet d'information du logement, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 et centré sur la performance énergétique du logement.
Une autre question ? Consultez la FAQ complète du diagnostic immobilier (plus de 100 réponses) ou tous les guides.
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