Mesurage Loi Boutin : surface habitable
Mis à jour le 25/05/2026
En bref
La loi Boutin mesure la surface habitable d'un logement loué vide à usage de résidence principale. Elle exclut combles non aménagés, caves, garages, balcons et les parties de hauteur inférieure à 1,80 m. Cette surface est obligatoire dans le bail.
Le mesurage loi Boutin indique la surface habitable d'un logement loué vide à titre de résidence principale. Issue de la loi de mobilisation pour le logement de 2009, cette mention doit obligatoirement figurer dans le bail.
Qui est concerné ?
La loi Boutin s'applique à la location nue d'un logement à usage de résidence principale. Elle ne concerne pas les locations meublées ni les baux saisonniers.
Carrez ou Boutin : quelle différence ?
Les deux mesurent une surface, mais selon des règles distinctes. La surface habitable Boutin exclut davantage d'espaces que la superficie Carrez : sont déduits les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, vérandas et locaux de moins de 1,80 m de hauteur. La surface Boutin est donc souvent inférieure à la surface Carrez d'un même bien.
Comment ça se passe ?
Le mesurage consiste à additionner les surfaces de plancher des pièces, déduction faite des murs, cloisons, gaines et des espaces exclus par la réglementation. Comme pour la loi Carrez, aucune certification n'est imposée, mais le recours à un diagnostiqueur sécurise le résultat.
Coût et durée
Le mesurage Boutin coûte généralement entre 50 € et 100 €, fréquemment intégré dans un pack location. L'intervention est rapide, de l'ordre de 30 minutes à 1 heure.
Validité et renouvellement
La surface habitable n'a pas de durée de validité et reste valable tant que le logement n'est pas modifié. Des travaux changeant la surface imposent un nouveau mesurage.
Erreur de surface : quelles conséquences ?
Contrairement à la loi Carrez, la loi Boutin ne prévoit pas de réduction de prix automatique. Toutefois, une surface habitable surévaluée dans le bail peut permettre au locataire de demander une diminution du loyer au prorata de l'écart constaté.
Questions fréquentes sur la loi Boutin
À quelles locations s'applique la loi Boutin ?
Aux locations vides à usage de résidence principale. Elle ne s'applique pas aux ventes (loi Carrez) ni, en principe, aux locations meublées.
Qu'est-ce qui est exclu de la surface habitable Boutin ?
Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, vérandas et les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
La surface Boutin est-elle obligatoire dans le bail ?
Oui. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail ; une surface erronée peut justifier une demande de diminution de loyer.
Combien de temps la surface Boutin est-elle valable ?
Sa validité est illimitée tant que le logement n'est pas modifié.
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