Qu'est-ce que la surface habitable loi Boutin ?
Mis à jour le 25/05/2026
En bref
La surface habitable loi Boutin est la surface de plancher construite d'un logement loué vide, après déduction des murs, cloisons, escaliers, gaines et embrasures. Elle exclut combles non aménagés, caves, garages, balcons et les parties de hauteur inférieure à 1,80 m.
La surface habitable loi Boutin est la surface de plancher construite d'un logement, mesurée après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Elle sert à la location vide d'une résidence principale et doit être mentionnée dans le bail.
Sont exclus de cette surface : les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, vérandas, ainsi que toutes les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. Le cadre juridique est l'article R.156-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Définition
La surface habitable correspond à la surface de plancher construite, dont on retranche les éléments de structure : murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Ce qui est exclu
- les combles non aménagés ;
- les caves, sous-sols et remises ;
- les garages ;
- les terrasses, balcons et vérandas ;
- les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Quand et pourquoi la mesurer
La surface habitable Boutin concerne les locations vides à usage de résidence principale. Elle est obligatoirement mentionnée dans le bail ; une surface erronée peut justifier une demande de diminution de loyer. Sa validité est illimitée tant que le logement n'est pas modifié. Elle ne s'applique ni aux ventes (loi Carrez) ni, en principe, aux locations meublées.
Questions fréquentes
Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?
Les combles non aménagés sont exclus. Plus généralement, les parties de hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées.
La surface Boutin doit-elle figurer dans le bail ?
Oui. La surface habitable est une mention obligatoire du bail ; une erreur peut justifier une demande de diminution de loyer.
La loi Boutin s'applique-t-elle à une location meublée ?
En principe non : elle vise les locations vides à usage de résidence principale.
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