Mesurage loi Boutin à Dammarie-les-Lys (77190)
Vous vous apprêtez à vendre un bien immobilier à Dammarie-les-Lys (77190) ? Le mesurage loi Boutin s'impose pour la location vide à usage de résidence principale. Durée de validité : illimitée tant que le logement n'est pas modifié.
Pour rappel, le mesurage loi Boutin indique la surface habitable du logement (en m²) à mentionner dans le bail pour une location à usage de résidence principale.
Dammarie-les-Lys, ville moyenne du département Seine-et-Marne (Île-de-France), rassemble environ 23 559 habitants. 4 diagnostiqueurs sont installés à Dammarie-les-Lys ; ils interviennent sur la commune et ses environs.
Risques et spécificités à Dammarie-les-Lys
Dammarie-les-Lys (ville moyenne du département Seine-et-Marne) présente les caractéristiques suivantes, utiles à connaître avant une vente ou une location.
Inondation
MoyenCette commune figure parmi celles exposées à un risque d'inondation. L'État des Risques (ERP), annexé à l'acte de vente ou au bail, précisera la zone exacte de votre bien.
- Inondation
Catastrophes naturelles
MoyenLa commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle. Cela peut affecter votre assurance habitation.
- Sécheresse (27/12/2000)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (08/06/2016)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (14/02/2018)
- Sécheresse (18/06/2019)
- Sécheresse (14/09/2021)
Sismicité
FaibleAucune contrainte sismique particulière pour les habitations courantes.
Radon
FaibleFaible probabilité de présence de radon. Pas d'action particulière requise.
Autres risques recensés
MoyenPlans de prévention divers (mouvements de terrain, feux de forêt, technologiques…).
- Par une crue à débordement lent de cours d'eau
- Mouvement de terrain
- Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
- Tassements différentiels
- Feu de forêt
Obligations légales — Mesurage Loi Boutin à Dammarie-les-Lys
| Diagnostic | Obligatoire ? | Conditions / Validité |
|---|---|---|
| Mesurage Loi Boutin | Selon | Non applicable — voir loi Carrez. |
| Diagnostic | Obligatoire ? | Conditions / Validité |
|---|---|---|
| Mesurage Loi Boutin | Oui | Obligatoire pour les locations vides (résidence principale). |
Diagnostiqueur Mesurage Loi Boutin à Dammarie-les-Lys
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Spécificités locales
Quelques points sont à connaître pour le mesurage loi Boutin à Dammarie-les-Lys (ville moyenne) :
- Risque d'inondation : la commune est située en zone exposée. N'oubliez pas l'État des Risques (ERP), incontournable pour la vente comme la location.
Ces professionnels couvrent aussi les communes voisines : Boissettes, Villiers-en-Bière et Boissise-la-Bertrand.
Questions fréquentes
Que risque-t-on en l'absence de diagnostic ?
Sans diagnostic valide, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés : l'acquéreur peut demander une diminution du prix, voire l'annulation de la vente. En location, le bailleur s'expose à des recours du locataire. Mieux vaut anticiper dès la mise en vente ou location.
Quel est le prix d'un mesurage loi Boutin à Dammarie-les-Lys ?
Les tarifs varient d'un professionnel à l'autre : comptez en général entre 50 € et 100 € à Dammarie-les-Lys, selon la taille du logement résidentiel et son ancienneté. Comparer quelques devis évite les mauvaises surprises.
À qui revient le coût ?
Il est réglé par le bailleur, qui transmet le dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acheteur ou au locataire. Comme sur l'ensemble du territoire, le document doit être disponible dès l'annonce.
Quelle est la durée de validité ?
Sa durée de validité : illimitée tant que le logement n'est pas modifié. Ce délai dépassé, un nouveau diagnostic s'impose avant la transaction — contrôlez sa validité.