L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un logement F ou G ?
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En bref
Oui : depuis le 1ᵉʳ avril 2023, la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier en monopropriété classé F ou G au DPE impose un audit énergétique. Il s'ajoute au DPE, est payé par le vendeur et doit être remis à tout candidat acquéreur dès la première visite. Les appartements vendus en copropriété ne sont pas concernés. Depuis 2026, un logement chauffé à l'électricité peut sortir des classes F et G grâce au nouveau coefficient : vérifiez votre étiquette avant de commander l'audit.
Oui, l'audit énergétique est obligatoire pour vendre un logement classé F ou G depuis le 1ᵉʳ avril 2023, à condition qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un immeuble d'habitation appartenant à un seul propriétaire. Ce sont les deux premières classes visées par le calendrier issu de la loi Climat et Résilience ; la classe E a suivi le 1ᵉʳ janvier 2025 et la classe D est annoncée pour le 1ᵉʳ janvier 2034.
L'audit ne remplace pas le DPE : c'est au contraire le DPE qui, en attribuant la classe F ou G, déclenche l'obligation. Le vendeur commande donc d'abord le diagnostic, puis l'audit si la classe l'impose. Le document doit être remis à tout candidat acquéreur dès sa première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte de vente.
Deux exclusions reviennent souvent : la copropriété, puisque la vente d'un appartement n'est pas soumise à l'audit, et la location, qui relève du seul DPE et du calendrier d'interdiction des passoires. Le coût, à la charge du vendeur, se situe en général entre 500 et 1 000 €.
Vérifier d'abord la classe du DPE
Tout part du DPE. C'est lui qui détermine si l'audit est exigé, et c'est donc lui qu'il faut faire réaliser en premier, par un diagnostiqueur certifié. Trois précautions :
- Le DPE doit être en cours de validité : 10 ans, et établi selon la méthode en vigueur depuis juillet 2021. Voir combien de temps un DPE est valable.
- La classe retenue est la plus mauvaise des deux étiquettes, énergie et climat. Un logement bien isolé mais chauffé au fioul peut basculer en F par son étiquette climat.
- La réforme du 1ᵉʳ janvier 2026 peut changer la donne : le coefficient appliqué à l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Pour un DPE établi depuis juillet 2021, une attestation de mise à jour gratuite s'obtient auprès de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, sans nouvelle visite. Si le logement sort des classes F et G, l'audit n'est plus exigé.
Quels biens sont réellement concernés ?
| Situation | Audit obligatoire ? | Document exigé |
|---|---|---|
| Vente d'une maison individuelle classée F ou G | Oui, depuis le 1ᵉʳ avril 2023 | DPE + audit énergétique |
| Vente d'un immeuble entier en monopropriété classé F ou G | Oui, depuis le 1ᵉʳ avril 2023 | DPE + audit énergétique |
| Vente d'un appartement en copropriété classé F ou G | Non | DPE du logement, documents de copropriété |
| Mise en location d'un logement F ou G | Non | DPE ; location d'un G interdite en métropole depuis 2025 |
| Vente d'un logement classé E | Oui, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 | DPE + audit : voir l'audit pour un logement E |
Le calendrier complet, classe par classe, ainsi que le contenu détaillé du rapport figurent dans notre guide Audit énergétique réglementaire.
Exemple concret
Un propriétaire vend une maison de 95 m² à Saint-Étienne, chauffée par convecteurs électriques, classée G au DPE de 2023. Avant de commander l'audit, il génère gratuitement l'attestation de mise à jour de l'étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, la réforme de 2026 ayant abaissé le coefficient de l'électricité de 2,3 à 1,9. La maison ressort en F : elle reste dans le champ de l'obligation, l'audit est donc nécessaire. Si elle était passée en E, l'audit aurait également été exigé depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 ; ce n'est qu'à partir de la classe C que l'obligation disparaît aujourd'hui.
Ce que le vendeur doit faire, dans l'ordre
- Faire réaliser le DPE par un diagnostiqueur certifié, avant la publication de l'annonce.
- Commander l'audit auprès d'un professionnel qualifié et indépendant si la classe est F ou G.
- Remettre les deux documents à chaque candidat acquéreur dès la première visite.
- Les annexer à la promesse de vente puis à l'acte authentique, avec les autres pièces du dossier de diagnostic technique.
Pour limiter les frais, groupez la commande : le DPE, l'audit et les autres diagnostics peuvent souvent être confiés au même prestataire. Repères de tarifs dans Combien coûte un diagnostic immobilier ?
Points de vigilance
- Ne pas confondre annonce et visite : l'étiquette figure dans l'annonce, l'audit se remet lors de la visite.
- Ne pas accepter un audit réalisé par l'entreprise qui vendra les travaux : l'auditeur doit être indépendant.
- Ne pas s'appuyer sur un DPE périmé pour conclure que l'audit n'est pas dû : la classe doit provenir d'un DPE valide.
- Ne pas promettre un gain d'étiquette : les scénarios sont des estimations, pas des engagements de résultat.
Questions fréquentes sur l'audit des logements F et G
Un logement F ou G peut-il encore être vendu ?
Oui, sans restriction. Aucune interdiction de vente ne frappe les passoires thermiques : seule la location est progressivement interdite, les G depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 en métropole. La vente reste libre, à condition de fournir le DPE et, pour une maison ou un immeuble en monopropriété, l'audit énergétique.
Faut-il un audit pour vendre une maison F en viager ou par adjudication ?
L'obligation est attachée à la vente du bien, quel que soit le montage retenu. Le vendeur doit donc en principe fournir l'audit dans les mêmes conditions. Les ventes aux enchères et les situations particulières méritent une vérification auprès du notaire chargé du dossier, qui contrôlera la complétude des pièces avant la signature.
L'audit doit-il figurer dans l'annonce immobilière ?
Non. L'annonce doit mentionner l'étiquette énergie, l'étiquette climat et l'estimation des dépenses annuelles issues du DPE, ainsi que la mention d'usage pour les logements à consommation excessive. L'audit, lui, est remis lors de la visite : il n'a pas à être publié, mais il doit être disponible dès la mise en vente.
Le vendeur doit-il réaliser les travaux proposés par l'audit ?
Non. L'audit informe l'acquéreur du chemin de rénovation possible et de son coût ; il n'impose aucun travaux au vendeur. En pratique, l'acquéreur s'en sert pour négocier le prix ou pour monter son plan de financement, avec l'appui d'un conseiller France Rénov'.
Mon DPE date de 2022 et classe la maison en F : dois-je le refaire ?
Pas nécessairement. Un DPE établi depuis juillet 2021 reste valable 10 ans. Si le logement est chauffé à l'électricité, demandez d'abord l'attestation gratuite de mise à jour de l'étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME : la réforme de 2026 peut améliorer le classement et, selon le résultat, lever l'obligation d'audit.
Qui contrôle que l'audit a bien été remis ?
Le notaire vérifie la présence des pièces obligatoires avant la signature de l'acte : un dossier incomplet retarde la vente. En aval, c'est l'acquéreur qui peut agir s'il estime ne pas avoir été informé, en demandant réparation du préjudice devant le juge. Mieux vaut donc conserver la preuve de la remise du document.
Une autre question ? Consultez la FAQ complète du diagnostic immobilier (plus de 100 réponses) ou tous les guides.
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