Le diagnostic plomb est-il obligatoire pour une location ?
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En bref
Oui, le CREP est obligatoire pour louer un logement dont le permis de construire est antérieur au 1ᵉʳ janvier 1949, vide ou meublé. Le bailleur le fait réaliser à ses frais et l'annexe au bail, avec la notice d'information sur le saturnisme. Un constat positif est valable 6 ans ; s'il relève des revêtements dégradés (classe 3), le bailleur doit faire réaliser les travaux supprimant le risque avant la mise en location.
Oui, le constat de risque d'exposition au plomb est obligatoire pour mettre en location un logement dont le permis de construire est antérieur au 1ᵉʳ janvier 1949, qu'il soit loué vide ou meublé, en bail classique, en colocation ou en bail mobilité.
Le bailleur fait réaliser le constat à ses frais par un diagnostiqueur certifié, puis l'annexe au contrat de bail au sein du dossier de diagnostic technique, accompagné de la notice d'information sur les effets du plomb sur la santé. Le locataire doit ainsi savoir, dès la signature, si des revêtements plombés sont présents et dans quel état.
Un constat positif est valable 6 ans en location ; un constat négatif l'est sans limite de durée. Si le rapport relève des unités de classe 3, c'est-à-dire des revêtements plombés dégradés, le bailleur doit faire réaliser les travaux supprimant le risque d'exposition avant de louer : un logement présentant un risque de saturnisme n'est pas un logement décent.
À quel moment fournir le constat
Le CREP intervient à deux étapes de la mise en location :
- Avant la signature. Le bailleur doit disposer du constat et l'intégrer au dossier de diagnostic technique. Contrairement au DPE, il n'a pas à figurer dans l'annonce.
- À la signature. Le constat et la notice d'information sur le saturnisme sont annexés au bail, avec les autres diagnostics obligatoires à la location : DPE, état des risques, électricité et gaz pour les installations de plus de 15 ans, surface habitable.
Le coût, de 100 à 250 €, est intégralement à la charge du bailleur : il ne peut être refacturé au locataire ni intégré aux charges récupérables.
Les obligations selon le résultat
| Classement | Obligation du bailleur | Validité du constat |
|---|---|---|
| Toutes les unités en classe 0 | Annexer le constat au bail. Rien d'autre. | Illimitée |
| Unités en classe 1 | Annexer le constat et la notice ; veiller à ne pas dégrader les revêtements. | 6 ans |
| Unités en classe 2 | Annexer le constat et la notice ; entretenir les revêtements pour éviter qu'ils ne se dégradent. | 6 ans |
| Unités en classe 3 | Réaliser les travaux supprimant le risque avant la mise en location, informer les occupants ; le constat est transmis à l'agence régionale de santé par son auteur. | 6 ans |
Le classement des unités de diagnostic est détaillé dans le guide complet du diagnostic plomb, et les règles de durée dans la validité du CREP.
Exemple concret
Un bailleur remet en location un T3 dans un immeuble lyonnais de 1925. Son CREP de 2021, positif, arrive à échéance : il en commande un nouveau (150 €). Le constat classe en 3 les appuis de fenêtre du séjour, dont la peinture s'écaille. Il fait remplacer les appuis par une entreprise équipée, puis commander un contrôle : plus aucune unité de classe 3. Le logement peut être reloué, le nouveau constat étant valable 6 ans. S'il avait loué en l'état, le locataire aurait pu invoquer la non-décence du logement et saisir le juge.
Plomb et décence du logement
La réglementation de la décence impose que le logement loué ne présente pas de risque manifeste pour la santé et la sécurité des occupants. Des revêtements plombés dégradés entrent dans cette définition : le locataire peut demander au bailleur la réalisation des travaux et, à défaut, saisir la commission départementale de conciliation puis le juge, qui peut ordonner les travaux, réduire le loyer ou en suspendre le paiement. L'aide au logement peut par ailleurs être conservée par l'organisme payeur tant que le logement n'est pas remis en conformité.
Le plomb rejoint ainsi la performance énergétique parmi les critères qui conditionnent le droit de louer : sur ce second point, voir le DPE en location.
Points de vigilance pour le bailleur
- Ne comptez pas sur un constat de vente. Un CREP positif remis lors de l'achat est valable un an dans le cadre de la vente ; utilisé pour louer, il suit la règle des six ans à compter de sa réalisation, à condition de refléter l'état réel du logement.
- Prévenez vos artisans. Dans un logement d'avant 1949, un ponçage à sec ou un décapage thermique disperse le plomb en poussières et en fumées.
- Surveillez les zones de frottement : fenêtres, portes, plinthes, marches. Ce sont elles qui basculent le plus vite en classe 3.
- Pensez aux parties communes. Dans un immeuble d'avant 1949, le constat des communs relève de la copropriété ; demandez-le au syndic.
- Groupez les diagnostics pour une seule visite : voir le prix des diagnostics immobiliers et nos conseils pour choisir un diagnostiqueur.
Questions fréquentes sur le plomb en location
Le CREP est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui. Le constat est exigé pour toute location d'un logement à usage d'habitation dont le permis est antérieur à 1949, meublé comme vide, y compris en bail mobilité ou en colocation. Il est annexé au contrat avec la notice d'information sur le saturnisme, au même titre que dans une location vide.
Le locataire peut-il exiger le constat si le bailleur ne l'a pas fourni ?
Oui. Le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique que le bailleur doit remettre à la signature du bail. Le locataire peut le réclamer par écrit, puis saisir la commission départementale de conciliation ou le juge. L'absence de constat prive en outre le bailleur de toute possibilité d'opposer son ignorance du risque.
Le bailleur doit-il informer le locataire en cours de bail ?
Oui, dès qu'il a connaissance d'un risque nouveau : dégradation de revêtements plombés, travaux mettant au jour d'anciennes peintures, nouveau constat. L'information permet au locataire d'adapter ses usages, en particulier s'il vit avec de jeunes enfants. Les travaux nécessaires à la suppression du risque restent à la charge du bailleur.
Un logement avec du plomb peut-il être loué à une famille avec enfants ?
Oui, si les revêtements sont intacts ou en état d'usage, classes 1 et 2 : le risque n'est pas avéré. En revanche, des revêtements dégradés de classe 3 imposent des travaux avant toute mise en location, quelle que soit la composition du foyer. Le plomb touchant d'abord les jeunes enfants, la vigilance sur les surfaces accessibles est essentielle.
Le constat doit-il être refait à chaque changement de locataire ?
Non, tant qu'il est valable : sans limite s'il est négatif, six ans s'il est positif. Le même document est annexé aux baux successifs. Un nouveau constat s'impose si des travaux ont modifié les revêtements, si le logement s'est dégradé entre deux locations, ou si l'échéance des six ans est atteinte.
Qui paie les travaux quand le CREP révèle une classe 3 ?
Le bailleur. La suppression du risque d'exposition au plomb relève de son obligation de délivrer un logement décent : elle ne peut être mise à la charge du locataire ni récupérée sur les charges. Si les revêtements concernés se trouvent dans les parties communes, la dépense est en revanche supportée par la copropriété.
Une autre question ? Consultez la FAQ complète du diagnostic immobilier (plus de 100 réponses) ou tous les guides.
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