Mesurage loi Carrez à Sélestat (67600)
Vous prévoyez de vendre ou louer un bien à Sélestat (67600) ? Le mesurage loi Carrez est requis pour la vente d'un lot en copropriété. Durée de validité : illimitée tant que le lot n'est pas modifié.
Pour rappel, le mesurage loi Carrez établit la superficie privative (en m²) d'un lot de copropriété ; une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une révision du prix de vente.
Sélestat, petite ville dans le département Bas-Rhin (Grand Est), rassemble environ 19 589 habitants. 3 professionnels du diagnostic exercent à Sélestat ; ils se déplacent dans tout le secteur.
Risques et spécificités à Sélestat
Sélestat (petite ville du département Bas-Rhin) présente les caractéristiques suivantes, utiles à connaître avant une vente ou une location.
Catastrophes naturelles
MoyenLa commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle. Cela peut affecter votre assurance habitation.
- Inondations et/ou Coulées de Boue (03/10/2003)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (16/03/1990)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (28/09/1993)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (02/02/1996)
- Mouvement de Terrain (29/12/1999)
Sismicité
MoyenSismicité modérée : règles de construction parasismique applicables aux bâtiments neufs (norme Eurocode 8).
Radon
FaibleFaible probabilité de présence de radon. Pas d'action particulière requise.
Autres risques recensés
MoyenPlans de prévention divers (mouvements de terrain, feux de forêt, technologiques…).
- Mouvement de terrain
- Tassements différentiels
- Séisme
- Phénomène lié à l'atmosphère
- Tempête et grains (vent)
Obligations légales — Mesurage Loi Carrez à Sélestat
| Diagnostic | Obligatoire ? | Conditions / Validité |
|---|---|---|
| Mesurage Loi Carrez | Selon | Obligatoire pour les lots en copropriété d'une surface ≥ 8 m² (vente). |
| Diagnostic | Obligatoire ? | Conditions / Validité |
|---|---|---|
| Mesurage Loi Carrez | Selon | Non applicable — voir loi Boutin. |
Diagnostiqueur Mesurage Loi Carrez à Sélestat
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Spécificités locales
Quelques points sont à connaître à propos du mesurage loi Carrez à Sélestat (petite ville) :
- Un habitat individuel prédominant : maisons et terrains y dominent.
Les diagnostiqueurs immobiliers se déplacent aussi dans les communes voisines : Baldenheim, Mussig et Scherwiller.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de validité ?
Validité : illimitée tant que le lot n'est pas modifié. Passé ce délai, un nouveau diagnostic est nécessaire avant la transaction — vérifiez la date du document.
À qui revient le coût ?
Le coût revient à le vendeur, qui transmet le dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acheteur ou au locataire. À Sélestat comme partout en France, le document doit figurer avant la signature.
Quel budget pour un mesurage loi Carrez à Sélestat ?
Les tarifs ne sont pas réglementés : comptez en général entre 50 € et 120 € à Sélestat, selon le bien et sa configuration. Comparer plusieurs devis est toujours utile.
Comment choisir son diagnostiqueur immobilier à Sélestat ?
Privilégiez un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité COFRAC et assuré, puis comparez deux ou trois devis. Tous les professionnels référencés ici sont certifiés.